Contexte
En juin 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage (exposure draft), proposant des modifications ciblées de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, afin de répondre aux préoccupations et résoudre les difficultés soulevées par les parties prenantes dans le cadre de la mise en œuvre de la norme.
L’IASB a ainsi proposé 13 modifications qui, selon son avis, ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de la norme, n’occasionnent pas une perte d’informations pour les utilisateurs et ne perturbent pas outre mesure les travaux de mise en œuvre en cours.
En novembre 2019, le Board a élaboré un calendrier d’analyse et de discussion suite aux retours reçus en réponse à cet exposé-sondage.
Les décisions prises par le Board en décembre 2019
Lors de la réunion des 11 et 12 décembre 2019, les membres du Board ont discuté des retours reçus en réponse à l’exposé-sondage sur un certains nombres d’aspects.
Pour certains d’entre eux, dont l’IASB a jugé qu’ils pouvaient être finalisés sans recours à plus de délibérations, l’IASB a décidé provisoirement de publier la version définitive des modifications d’IFRS 17, proposées dans l’exposé-sondage. Il s’agit des points suivants :
- Contrats de prêt exclus du champ d’application : exclusion de contrats répondant à la définition d’un contrat d’assurance, pour lesquels l’indemnisation pour les événements assurés se limite au montant requis pour le règlement de l’obligation du titulaire découlant du contrat de prêt ;
- Marge sur services contractuels attribuable à des services d’investissement – unités de couverture des contrats d’assurance avec participation directe : l’entité est tenue de définir les unités de couverture des contrats d’assurance avec participation directe en tenant compte du volume de prestations et de la période prévue de la couverture d’assurance et des services liés à l’investissement ;
- Maille de présentation dans l’état de la situation financière : présentation au niveau du portefeuille plutôt qu’au niveau du groupe de contrats ;
- Applicabilité du choix relatif à l’atténuation des risques – contrats de réassurance détenus : une entité peut appliquer l’option d’atténuation des risques lorsqu’elle atténue les risques financiers découlant des contrats d’assurance avec des caractéristiques de participation directe à l’aide de contrats de réassurance détenus ;
- Allègements transitoires pour les regroupements d’entreprises : application rétrospective modifiée pour les contrats d’assurance acquis ;
- Allègements transitoires pour le choix relatif à l’atténuation des risques : application à partir de la date de transition et option d’appliquer l’approche de la juste valeur.
L’IASB a également pris un certain nombre de décisions provisoires concernant le recouvrement attendu des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition et les contrats de réassurance détenus en cas de recouvrement des pertes. Sur ces deux points l’IASB a cependant jugé que de nouvelles délibérations étaient encore souhaitables avant publication.
Les décisions prises par le Board en janvier 2020
Lors de la réunion du 30 janvier 2020, les positions suivantes ont été retenues :
- Exclusion du champ d’application d’IFRS 17 des contrats de carte de crédit qui répondent à la définition d’un contrat d’assurance si, et seulement si, le prix fixé par l’entité pour le contrat conclu avec un client n’est pas fonction d’une évaluation du risque d’assurance associé à ce client. Si l’entité fournit la couverture d’assurance au client dans le cadre des conditions contractuelles d’un tel contrat de carte de crédit, l’entité est tenue de :
– séparer cette composante de couverture d’assurance et lui appliquer les IFRS 17 ;
– appliquer d’autres normes IFRS applicables, telles que les instruments financiers IFRS 9, aux autres composantes du contrat de carte de crédit.
- Extension de cette modification à d’autres contrats qui prévoient des arrangements de crédit ou de paiement semblables à ces contrats de carte de crédit si ces contrats répondent à la définition d’un contrat d’assurance et que l’entité ne reflète pas une évaluation du risque d’assurance associé à un client individuel dans l’établissement du prix du contrat avec ce client.
- Interdiction d’appliquer rétrospectivement l’option d’atténuation des risques lors de la transition vers IFRS 17.
- Le Board a provisoirement décidé de conserver inchangées les exigences des IFRS 17 pour les contrats d’assurance acquis au cours de leur période de règlement en cas de transfert de contrats d’assurance qui ne forment pas une entreprise ou d’un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3 « Business Combinaisons ».
De plus sur ces mêmes contrats :
– Concernant les états financiers intermédiaires : le Board a provisoirement décidé de modifier le paragraphe B137 des IFRS 17 afin d’exiger qu’une entité fasse un choix de politique comptable et décide si, lors de la première application de la norme, elle souhaite modifier le traitement des estimations comptables faites dans les états financiers intermédiaires antérieurs à l’application de la norme dans les états financiers intermédiaires subséquents ou dans la période de rapport annuel. Ce choix devra être appliqué à l’ensemble de l’entité.
– Concernant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition des contrats d’assurance : le Board a provisoirement décidé de mettre en œuvre les modifications proposées dans l’exposé-sondage de juin 2019 concernant le recouvrement prévu des flux de trésorerie d’acquisition d’assurance dans les états financiers de transition.
Les prochaines réunions du Board
Lors de ses prochains meetings, l’IASB prévoit :
- d’échanger sur les derniers éléments techniques des amendements de l’Exposure Draft lors du meeting de fin février 2020 ;
- de délibérer sur le report de la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17 lors du meeting de fin mars 2020. Une nouvelle publication amendée de la norme est prévue pour fin Juin 2020.
Les consultants Asigma restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ces amendements et sur IFRS 17 en général.
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