En vigueur depuis le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA est déployé en France. Pour souscrire à ce régime, les assujettis peuvent demander cette option auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent. Si le régime de Groupe de TVA n’est pas nouveau car déjà mis en en place chez nos voisins européens, pourquoi une telle évolution en France et quels bénéfices en tirer ?
Que disent les services publics ?
L’article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne l’article 11 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Ce dispositif permet la constitution d’un groupe de TVA par la création d’un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprise lié sur le plan économique, financier et organisationnel (art.261 du CGI)
Le principe s’appuie sur la mutualisation des émissions de prestations des membres d’un GIE (Groupement d’intérêt économique). L’objectif étant de neutraliser les impacts TVA entre les membres du GIE.
Ce dispositif n’a pas d’incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres.
Quelles sont les nouveautés ?
Le régime de groupe TVA n’est pas nouveau en France. Mais il était jusque-là réservé uniquement aux grands groupes, et limité au seul paiement de la TVA.
Les entreprises souhaitant mettre en place un groupe TVA devront formuler l’option avant le 31 octobre 2023. La création du groupe sera effective au 1er janvier 2024.
Le groupe est opérationnel pour une durée de 3 ans après sa création. A l’issue, Il sera possible pour un membre de se retirer du groupe. De nouveaux membres pourront aussi l’intégrer au moment du renouvellement.
Comment fonctionne le régime de Groupe TVA ?
Le groupe TVA fonctionne comme un assujetti unique. Ainsi, toute fourniture de biens ou de services effectuée par un membre du groupe au profit d’un tiers est traitée comme si elle était effectuée par le groupe lui-même. Idem pour les opérations effectuées par un tiers au profit d’un membre du groupe : elles sont traitées en faveur du groupe.
Pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les transactions entre les membres d’un groupe sont annulées. Cela s’apparente à une consolidation comptable dans laquelle les transactions internes sont neutralisées.
Quels avantages et inconvénients du régime de Groupe TVA ?
Le principal avantage de ce régime est que les transactions entre les sociétés du groupe TVA sont considérées comme des transactions internes et donc exonérées de TVA.
Le régime de groupe TVA est donc particulièrement avantageux pour les secteurs de la banque et de l’assurance, dont les activités ne permettent de récupérer la totalité de la TVA encourue sur les dépenses (TVA déductible). En souscrivant au régime de groupe TVA, elles réduisent la part de TVA non déductible de leur assiette d’imposition.
En contrepartie, ce régime peut entraîner une hausse de taxe sur les salaires. Cette taxe s’applique à toute entreprise non assujettie à la TVA, sur la totalité de leur chiffre d’affaires.
La mise en place de groupes de TVA peut également créer des risques de fraude fiscale, en particulier si les entreprises ne respectent pas les règles de déclaration et de paiement de la TVA ou si elles manipulent les transactions intragroupes pour éviter de payer la TVA.
Par ailleurs, si les entreprises opèrent dans plusieurs juridictions, la mise en place de groupes de TVA peut entraîner une complexité accrue du régime de TVA car cela nécessitera de respecter les règles fiscales et comptables locales.
En synthèse, il faut retenir que la mise en œuvre des Groupes de TVA peut entrainer :
La simplification des opérations transfrontalières
L’évitement de la double imposition
Un potentiel surcoût de taxe sur les salaires pour les sociétés non-assujetties à la TVA
Un risque de fraude fiscale
Une potentielle complexité du régime de TVA dans le cas de multiples juridictions
Faut-il souscrire au régime de Groupe TVA ?
Comme vu précédemment, la mise en œuvre des groupes de TVA peut présenter des avantages mais également entraîner certains risques.
Il est donc important pour les entreprises de bien mesurer les critères d’exigibilité, de simuler en amont les conséquences de cette option ainsi que d’identifier leurs éventuels impacts fiscaux.
Les objectifs du chantier sont clairs : déterminer le périmètre du groupe de TVA le plus optimal et identifier les effets opérationnels de sa mise en œuvre.
Plus précisément les travaux à mener comprennent l’analyse :
des modalités de déduction de la TVA,
du traitement TVA des transactions entre les membres des groupes,
de la répartition des gains et pertes réalisés,
de l’impact sur la gouvernance,
des évolutions du SI Finance…
Dans ce contexte, les consultants d’ASIGMA interviennent au niveau des directions générales pour définir le cadre de référence, collaborent avec les directions opérationnelles pour assurer la mise en œuvre et réalisent des diagnostics des dispositifs existants.
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