Le dispositif déshérence complété par une nouvelle Loi 

11 mars 2021

La Loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal Officiel le 27 février 2021. La Loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Elle vient compléter l’arsenal de texte déjà en vigueur. En effet, plusieurs lois régissent déjà les obligations des Assureurs en termes d’information et de paiement des assurés sur leur contrat d’assurance vie.

Tout d’abord, la Loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 « Loi Eckert » s’est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, mais elle ne s’applique qu’aux contrats qui comportent un terme. Or, l’une des particularités des contrats d’assurance de retraite supplémentaire est qu’ils ne comportent généralement pas de terme.

Ensuite, la « Loi Sapin II » a instauré une obligation spécifique d’information des assurés au moment de leur départ à la retraite. Néanmoins cela ne résout pas le problème des contrats sans terme.

Enfin, la Loi Pacte et son Article 71 a amené́ de nouvelles dispositions pour améliorer la situation des retraites supplémentaires en proposant notamment la portabilité́ des produits d’épargne retraite, ce qui pourrait entraîner le transfert de certains contrats actuellement en stock vers de nouveaux types de contrat. Pour les contrats d’assurance de retraite supplémentaire, la sortie en rente viagère pourrait être – sous condition – versée en capital, avec une possibilité de sortie en cours d’acquisition. Les nouveaux contrats seront par ailleurs moins soumis au risque de déshérence car la Loi Pacte instaure de nouvelles obligations pour les assureurs : conseil sur les modalités de sortie à cinq ans de l’âge de départ à la retraite ; prise de connaissance de l’assureur sur la date de la liquidation envisagée ; relevé de situation qui met en valeur la portabilité.

Malgré ces dispositions réglementaires, la problématique des contrats en déshérence actuellement en stock reste intacte. Différents rapports mettent en lumière un stock important de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans.

L’une des causes principales de cela vient de la difficulté d’identification des assurés et de leurs ayants droits. Le problème est particulièrement important sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire de type Article 43, qui sont souscrits, non pas par les particuliers, mais directement par les entreprises et dont les bénéficiaires ne connaissent pas toujours l’existence. C’est en vue de trouver une solution concrète et facilement applicable à cette problématique que la Loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été proposée.

La Loi étend l’information présente dans le service en ligne “Info Retraite” aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Actuellement, les assurés bénéficient d’une information qui reste parcellaire car elle concerne uniquement les régimes de retraite légalement obligatoires.

En transmettant les informations sur les bénéficiaires vivants ayant des contrats en déshérences à un tiers de confiance (le GIP Union Retraite) les chances de retrouver les bénéficiaires augmenteront considérablement, sans donner accès aux données personnelles des individus concernés à des organismes privés d’assurance.

L’Article 1er de la Loi prévoit donc que les professionnels chargés de gérer les plans d’épargne retraite s’engagent à assurer la prise en charge de ce service en ligne, avec le GIP Union Retraite, dans le cadre d’une convention financière. Il vise aussi à permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats de retraite supplémentaire dont ils sont éventuellement détenteurs.

Parallèlement, l’obligation d’information des entreprises est renforcée en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire noué dans le cadre professionnel. Une Information qui sera transmise à l’employé lors de son départ.

Ces nouvelles obligations d’information ne règleront cependant pas le problème des contrats en déshérence déjà en stock, mais permettra d’éviter de nouveaux cas de déshérence.