Solvabilité 2 – Focus sur les points clés de la seconde consultation

10 janvier 2020

Le Contexte

En février 2019 la Commission européenne a mandatée l’EIOPA dans le cadre de la révision de la Directive Solvabilité 2. Cette demande s’est traduite par deux consultations, une parue le 25 juin dernier et la seconde le 15 octobre.

Concernant cette seconde consultation, les retours du marché sont attendus pour le 15 janvier 2020. Par la suite, des études d’impacts seront réalisées (certaines ayant déjà commencé) sur le deuxième trimestre 2020 et l’EIOPA fera ses préconisations à la commission en juin 2020, avec pour objectif une mise en œuvre début 2021.

La consultation porte sur un grand nombre d’aspects de la Directive et concerne l’ensemble des 3 piliers. Sont ainsi notamment abordés, les modalités de calcul du SCR en formule standard, la marge pour risque, le best estimate, les mesures du paquet branches longues (LTG), les mesures action, le reporting et l’information à destination du public, la supervision des groupes, etc.

Concernant le pilier 1 : 

L’examen des mesures des garanties à long terme (LTG) est un point d’évolution très attendu. Leur révision avait été annoncée par la directive omnibus 2 et le point central concerne l’ajustement de volatilité (Volatility Adjustment ou VA) qui vise à permettre de corriger les effets de chocs exceptionnels, notamment lorsque les engagements des assureurs sont de long terme (Long Term Guarantees). Déterminé sur la base d’un portefeuille d’actifs de référence des assureurs européens, cet ajustement de volatilité consiste en un calcul de l’écart (spread) entre le taux de rendement dudit portefeuille de référence et la courbe des taux sans risque. Il permet ainsi d’ajouter une composante de spread à la courbe de taux sans risque utilisé dans le calcul des provisions techniques. Cet ajustement n’est pas soumis à autorisation préalable de l’ACPR mais nécessite néanmoins le respect de conditions d’application définies dans les articles R. 354-2 , R. 354-2-1 , R. 354-3-2 et R. 355-7 du code des assurances.

Dans la présente consultation, plusieurs options visant à modifier les modalités de calcul de l’ajustement de volatilité sont proposées. Elles portent notamment sur :
• la prise en compte de l’illiquidité des passifs ;
• la prise en compte, dans la détermination du spread, des actifs réellement détenus par la compagnie ;
• l’intégration, dans la composante pays de la correction pour volatilité, d’un ajustement de volatilité spécifique à chaque pays basé sur des éléments macroéconomiques propres.

Au-delà de cet aspect central, la consultation aborde de nombreuses autres thématiques du pilier 1 et notamment :
• la méthodologie de calcul de la courbe des taux avec comme proposition l’utilisation d’une méthode d’extrapolation fondée sur des points lissés et une des nouvelles modalités de détermination de la valeur du Last Liquid Point ;
• les critères d’éligibilité pour les actions de long terme (LTEI) ;
• la formule du choc des taux afin de prendre en compte les taux négatifs (point sur lequel l’EIOPA confirme sa proposition de méthode de calcul, méthode dite « shifted » proposée dans l’avis de 2018) ;
• le calcul des provisions techniques, avec notamment des évolutions envisagées concernant la définition de la frontière des contrats, la prise en compte des futures décisions de gestion, les hypothèses de frais et la valorisation des options et garanties financières ;
• la formule de calcul du MCR avec des propositions de modification des facteurs de risque non vie pour les lignes d’activité concernées par la revue 2018 et de clarification des dispositions légales et de retrait d’agrément en cas de non-conformité concernant la couverture du MCR ;
• les seuils de proportionnalité dont certains pourraient être modifiés.

Enfin, la consultation aborde d’autres aspects tels que le calcul de la marge de risque, les fonds propres et leur classification en tiers, les techniques d’atténuation du risque, les mesures transitoires… Sur ceux-ci, l’EIOPA consulte de manière assez large les compagnies, sur la base d’options qui seraient envisageables, mais sans, à ce stade, faire de proposition de modification par rapport à l’existant.

Concernant le pilier 2 :

• La supervision des Groupes est longuement abordée dans la consultation, avec des questionnements notamment sur la capacité pour le Groupe à rendre disponible, dans le délai de 9 mois exigé, certains éléments de fonds propres à priori non disponibles tels que, à titre d’exemple, les profits futurs sur primes futures ;
• Des assouplissements sont proposés pour les petits organismes les moins complexes.

Concernant le pilier 3 :

L’objectif recherché est d’aboutir à un reporting au superviseur et au public proportionné et adapté (fit for purpose). Dans ce contexte, un certain nombre de propositions sont faites en vue d’adapter le reporting à la nature de l’utilisateur du document.
Les principales propositions portent sur :
• des ajustements sur les contenus des rapport RSR et SFCR avec comme principaux objectifs la séparation du SFCR en deux parties, dont une spécifiquement dédiée au public ;
• la standardisation de certaines des informations fournies (e.g. certaines sensibilités, l’analyse de l’évolution des fonds propres) en vue d’en augmenter la comparabilité et accroître l’utilité du RSR pour le superviseur ;
• de nouvelles exigences en termes d’audit externe du bilan prudentiel au niveau Groupe ;
• de nouveaux QRT, ou la refonte en profondeur de QRT existants (e.g. analyse des variations des provisions techniques, analyse des engagements vie et non vie, cyber risque, mise en transparence des fonds d’investissements alternatifs) ;
• la décomposition des QRT en deux catégorie les QRT de base (core) applicables à l’ensemble du marché et les QRT additionnels (non core) à réaliser lorsque certains seuils sont atteints.

En synthèse

Nous avons ici évoqué les principales évolutions contenues dans la seconde des deux consultations qui, cumulées, comportent plus de 1000 pages. Compte tenu de l’amplitude des thématiques concernées et des conséquences notamment chiffrées que pourraient avoir telle ou telle proposition, il nous semble essentiel pour chaque compagnie de mener, dès à présent, des travaux et réflexions afin :
• d’identifier les conséquences sur les process et outils nécessaires pour réaliser des livrables requis par la Directive ;
• de chiffrer au plus tôt les conséquences quantitatives, en termes de fonds propres et de SCR, de ces propositions d’évolution.

 

Références : Règlement délégué 2019/981 : https://eurlex.europa.eu/eli/reg_del/2019/981/oj